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AI Act : ce que les PME doivent faire en 2026

Le règlement européen sur l'IA s'applique à toutes les entreprises qui utilisent l'intelligence artificielle, y compris les plus petites. Après l'omnibus de juillet 2026, voici ce qui s'applique vraiment à une TPE ou une PME, à quelle date, et comment s'y mettre sans y passer des semaines.

En bref

  1. L'AI Act vous concerne dès que votre entreprise utilise un outil d'IA, quelle que soit sa taille.
  2. Pour un usage courant, les obligations sont légères : favoriser la maîtrise de l'IA par vos équipes, éviter les pratiques interdites et être transparent dans certains cas.
  3. L'omnibus de juillet 2026 a assoupli l'obligation de formation et reporté les règles sur l'IA à haut risque au 2 décembre 2027.
  4. Les usages RH demandent de l'attention : trier des candidatures ou évaluer des salariés avec l'IA relève du haut risque.

L'AI Act en deux minutes

L'AI Act est le règlement européen sur l'intelligence artificielle, le règlement (UE) 2024/1689. Il est entré en vigueur le 1er août 2024 et s'applique par étapes. Comme le RGPD, c'est un règlement : il s'applique directement en France, sans loi de transposition.

Il repose sur une idée simple : plus un usage de l'IA présente de risques pour les personnes, plus les obligations sont fortes. Certains usages sont interdits, d'autres sont dits « à haut risque » et très encadrés, et la grande majorité des usages courants n'est soumise qu'à quelques règles de base.

Fournisseur ou déployeur : de quel côté êtes-vous ?

Le règlement distingue deux rôles principaux. Le fournisseur développe un système d'IA et le met sur le marché : c'est le cas d'Anthropic, de Google, de Microsoft ou de Mistral. Le déployeur utilise un système d'IA dans le cadre de son activité professionnelle.

Une PME qui utilise un assistant d'IA pour rédiger, résumer ou analyser est un déployeur. C'est la situation de la plupart des entreprises que j'accompagne, et c'est elle que cet article traite. Si vous développez votre propre outil ou si vous le vendez sous votre nom, vous devenez fournisseur, avec des obligations bien plus lourdes.

Ce qui a changé en juillet 2026

Le règlement (UE) 2026/1744 du 8 juillet 2026, appelé « omnibus numérique sur l'IA », a modifié l'AI Act. Il a été publié au Journal officiel de l'Union européenne le 24 juillet 2026. Trois changements intéressent directement les PME.

  • L'obligation de maîtrise de l'IA est assouplie. L'article 4 imposait de garantir un niveau suffisant de maîtrise de l'IA. Il demande désormais de prendre des mesures pour la favoriser, et précise que l'obligation ne contraint pas à garantir un niveau précis pour chaque personne.
  • Les obligations sur l'IA à haut risque sont reportées au 2 décembre 2027 pour les usages listés à l'annexe III, et au 2 août 2028 pour l'IA intégrée à des produits réglementés.
  • Les PME sont mieux soutenues. La Commission et les États membres doivent aider les entreprises, en particulier les PME, à respecter l'obligation de maîtrise de l'IA, notamment en publiant des exemples pratiques. Certaines mesures prévues pour les PME sont aussi étendues aux petites entreprises à moyenne capitalisation.

Attention. Un report n'est pas une suppression. Les obligations sur le haut risque restent les mêmes, seule leur date change.

Le calendrier à jour

DateCe qui s'applique
1er août 2024Entrée en vigueur du règlement.
2 février 2025Interdiction de certaines pratiques et obligation de maîtrise de l'IA (article 4).
2 août 2025Règles pour les modèles d'IA à usage général. Elles visent les éditeurs de ces modèles, pas les entreprises qui les utilisent.
2 août 2026Obligations de transparence (article 50) et la plupart des autres dispositions.
2 décembre 2026Nouvelles interdictions ajoutées par l'omnibus, notamment les outils qui génèrent des images intimes sans consentement.
2 décembre 2027Obligations sur l'IA à haut risque de l'annexe III : recrutement, gestion des salariés, crédit, éducation, entre autres.
2 août 2028Obligations sur l'IA à haut risque intégrée à des produits réglementés (annexe I), comme les machines ou les dispositifs médicaux.

Vos obligations concrètes si vous utilisez l'IA

1. Favoriser la maîtrise de l'IA par vos équipes

C'est l'obligation qui concerne toutes les entreprises. Vous devez prendre des mesures pour que votre personnel, et les autres personnes qui utilisent des outils d'IA pour votre compte, sachent s'en servir. Ces mesures tiennent compte de leurs connaissances, de leur expérience et du contexte d'utilisation.

Concrètement, une formation adaptée aux tâches de chaque équipe, des règles d'usage écrites et un référent à qui poser ses questions répondent bien à cette obligation. Gardez une trace de ce que vous avez mis en place : dates de formation, participants, règles diffusées. Le texte ne l'impose pas, mais c'est ce qui vous permettra de montrer que vous avez agi.

2. Ne pas utiliser de pratiques interdites

L'article 5 interdit certains usages de l'IA, comme la manipulation des personnes, la notation sociale ou l'exploitation de leurs vulnérabilités. Pour une PME, une interdiction mérite une attention particulière : la reconnaissance des émotions sur le lieu de travail, sauf pour des raisons médicales ou de sécurité. Un logiciel qui prétend déduire l'humeur ou la motivation de vos salariés à partir de leur voix ou de leur visage est donc à proscrire.

3. Être transparent dans certains cas

Depuis le 2 août 2026, l'article 50 impose des obligations de transparence.

  • Assistant conversationnel : si vous installez un chatbot sur votre site, les visiteurs doivent savoir qu'ils échangent avec une IA. L'obligation pèse d'abord sur l'éditeur de l'outil, mais vérifiez que c'est bien affiché.
  • Hypertrucages : une image, un son ou une vidéo générés ou modifiés par l'IA, qui ressemblent à de vraies personnes, de vrais lieux ou de vrais événements, doivent être signalés comme tels.
  • Textes d'information : un texte généré par l'IA et publié pour informer le public sur des questions d'intérêt public doit être signalé, sauf s'il a été relu et validé par une personne qui en assume la responsabilité éditoriale.

4. Continuer à respecter le RGPD

L'AI Act ne remplace pas le RGPD : les deux s'appliquent en même temps. Dès qu'un outil d'IA traite des données personnelles, vous devez savoir quelles données partent, où elles sont traitées et si le fournisseur peut les réutiliser. La CNIL publie des recommandations sur l'IA utiles pour faire ce point.

Le cas des usages RH : attention au haut risque

Pour la plupart des PME, le haut risque paraît lointain. Il existe pourtant un domaine où beaucoup d'entreprises pourraient y entrer sans s'en rendre compte : les ressources humaines.

L'annexe III classe à haut risque les systèmes d'IA utilisés pour recruter ou sélectionner des candidats, notamment pour analyser et filtrer des candidatures. Elle vise aussi ceux qui servent à prendre des décisions sur les conditions de travail, la promotion ou le licenciement, à répartir les tâches selon le comportement ou les traits personnels, ou à surveiller et évaluer les performances.

À partir du 2 décembre 2027, une entreprise qui utilise un tel système devra notamment :

  • l'utiliser conformément à la notice de son fournisseur ;
  • confier son contrôle à des personnes compétentes, formées et disposant de l'autorité nécessaire ;
  • surveiller son fonctionnement et conserver les journaux générés par le système ;
  • informer les représentants du personnel et les salariés concernés avant sa mise en service ;
  • informer les personnes qui font l'objet d'une décision prise avec son aide.

Mon conseil reste le même que dans le guide pour intégrer l'IA dans son entreprise : l'IA peut aider à préparer une décision qui concerne une personne, jamais la prendre à votre place.

Les sanctions

Les amendes prévues par l'AI Act sont élevées sur le papier. Elles peuvent atteindre 35 millions d'euros ou 7 % du chiffre d'affaires annuel mondial pour les pratiques interdites, et 15 millions d'euros ou 3 % pour la plupart des autres manquements. Pour les PME, c'est le plus bas des deux montants qui sert de plafond.

Le vrai risque, pour une petite entreprise, est ailleurs : une fuite de données confidentielles, une décision RH contestée ou un contenu trompeur publié sans relecture. Respecter l'AI Act et le RGPD, c'est d'abord se protéger de ces situations.

Le plan d'action pour une PME

  1. Faites l'inventaire. Listez les outils d'IA utilisés dans l'entreprise, y compris les comptes personnels de vos salariés et les fonctions d'IA intégrées à vos logiciels.
  2. Classez les usages. Repérez ce qui pourrait être interdit, ce qui relève du haut risque, ce qui demande de la transparence, et ce qui est courant.
  3. Formez vos équipes. Une formation sur leurs vraies tâches, adaptée à leur rôle, et une trace de ce qui a été fait.
  4. Écrivez des règles d'usage. Les outils autorisés, les données à ne jamais saisir, la relecture obligatoire et les cas où il faut signaler l'IA.
  5. Anticipez décembre 2027 si vous utilisez ou envisagez l'IA pour vos recrutements ou la gestion de vos salariés.
  • Je sais quels outils d'IA sont utilisés dans mon entreprise, et par qui.
  • Aucun outil ne déduit les émotions de mes salariés.
  • Mes équipes ont été formées, et j'en garde une trace.
  • Mes règles d'usage disent quand signaler un contenu généré par l'IA.
  • Je sais si l'un de mes usages relève du haut risque.
  • J'ai vérifié où partent les données saisies dans mes outils.

Se faire accompagner

Je suis titulaire d'un master en droit du numérique, et je traite le RGPD et l'AI Act dans chacune de mes missions, comme une partie du projet et non comme un frein. Les formations IA en entreprise que je propose répondent directement à l'obligation de maîtrise de l'IA, et elles peuvent être financées par votre OPCO selon la taille de votre entreprise. Pour vous, dirigeant, la formation IA pour les dirigeants consacre un module entier au cadre. Et si vous voulez quelqu'un pour piloter le sujet dans la durée, c'est le rôle du directeur IA à temps partagé.

Cet article donne une information générale, à jour au 11 novembre 2026. Il ne remplace pas un conseil juridique adapté à votre situation. Textes officiels : règlement (UE) 2024/1689 et règlement (UE) 2026/1744 sur EUR-Lex.

Questions fréquentes

L'AI Act s'applique-t-il à une TPE ?

Oui. Le règlement ne prévoit pas de seuil de taille : une entreprise de trois personnes qui utilise un outil d'IA dans son activité professionnelle est concernée. En revanche, pour un usage courant, les obligations restent légères : former ses équipes, éviter les pratiques interdites et être transparent dans certains cas.

Utiliser Claude, Gemini ou Copilot fait-il de moi un fournisseur d'IA ?

Non. En utilisant l'outil d'un éditeur, vous êtes un déployeur. Vous pouvez devenir fournisseur si vous développez votre propre système d'IA, si vous le commercialisez sous votre nom ou si vous en modifiez substantiellement l'usage prévu. Dans ce cas, les obligations sont beaucoup plus lourdes.

La formation de mes salariés à l'IA est-elle obligatoire ?

L'article 4 vous oblige à prendre des mesures pour favoriser la maîtrise de l'IA par les personnes qui utilisent ces outils pour vous. Depuis l'omnibus de juillet 2026, il ne vous impose plus de garantir un niveau précis. La formation n'est pas exigée en tant que telle, mais c'est la façon la plus simple et la plus démontrable de respecter cette obligation.

Les obligations sur l'IA à haut risque ont-elles été supprimées ?

Non, elles ont été reportées. Pour les usages listés à l'annexe III, comme le recrutement ou l'évaluation des salariés, elles s'appliqueront à partir du 2 décembre 2027. Si vous utilisez l'IA dans ces domaines, c'est le bon moment pour vous y préparer.

Dois-je signaler que mes contenus sont générés par l'IA ?

Dans certains cas, oui. Vous devez signaler les hypertrucages, c'est-à-dire les images, sons ou vidéos créés ou modifiés par l'IA qui ressemblent à de vraies personnes, de vrais lieux ou de vrais événements. Un texte généré par l'IA et publié pour informer le public sur des questions d'intérêt public doit aussi être signalé, sauf s'il a été relu et validé par une personne qui en assume la responsabilité éditoriale.

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Dites-moi en quelques lignes quels outils d'IA vous utilisez et pour quoi faire. Je vous rappelle pour voir ensemble ce que l'AI Act change pour vous, sans engagement.

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